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Société d'exercice libérale d'une profession libérale (S.E.L)

Définition du terme Société d'exercice libérale d'une profession libérale (S.E.L)

A côté des sociétés dont il a été question ci-dessus , et pour répondre à des impératifs économiques tenant notamment au phénomène de concentration que l'on observe dans l'exercice des professions libérales aux États Unis et en Europe, la loi a donné à ceux qui exercent en France, une profession réglementée, la possibilité se de réunir en créant , sous réserve de certaines adaptations, une "société d'exercice libéral" en adoptant l'une des formes prévues par la loi n°66-537 du 34 juillet 1966 .On trouve ainsi les :
  • SELARL: sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ,
  • SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
  • SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions,
Bien que leurs statuts soient empruntés à la législation commerciale, l'objet de ces sociétés conserve la nature civile des opérations qu'elles réalisent .Ainsi les associés commandités n'ont pas la qualité de commerçants, les actions des sociétés de capitaux .restent nominatives, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenu par des professionnels,la dénomination sociale doit être précédée du sigle permettant d'identifier la forme adoptée par la société ,ces sociétés ne peuvent accomplir un acte entrant dans l'objet social commun que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer la profession en question.

La loi autorise aussi la formation de sociétés d'exercice libéral en participation régies par les articles 1871 et s. du Code civil.

La création d'une société d'exercice libéral est subordonnée à des conditions d'agrément de l'autorité ou des autorités compétentes ( Conseil de l'Ordre des avocats , Chambre des notaires ou des avoués..) et à des conditions tenant à la composition des organes de gestion ,d'administration et de surveillance de la société .

Des aménagements particuliers pour chacune des professions intéressées font l'objet de décrets en Conseil d'État.

La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a créé les « sociétés de participations financières de professions libérales .Voir le texte figurant sous l'article 22 de cette loi (Titre IV) sur le site de Legifrance et la rubrique ci-après

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

L..n°66-879 du 29 nov.1966 modifiée par la loi ci-après.
L.n°90-1258 du 31 déc.1990.
D. n°92-1448 du 30 décembre 1992 (Huissiers de justice).
D.n°92-1449 du 30 décembre.1992 (Commissaires priseurs) .
D.n°93-78 du 13 janvier 1993 (notaires).
D.n°93-362 du 16 mars 1993 (avoués).
D. n°93-492 du 25 mars 1993 (avocats)

Bibliographie :

Bertrel, (J.P), Ingénierie juridique : les holding de sociétés d'avocats ou de notaires, Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 22-34.
Cathelineau (A.), Le retrait dans les sociétés civiles professionnelles.Sem. jur., Ed.E, 2001, n° 22, p. 888. et Sem.Jur. ed.NI, 7 déc.2001, p. 1790
Decoopman (N.), Entreprises commerciales, entreprises libérales, JCP, 1993,I,3671.
Guyon (Y.), L'exercice en société des professions libérales réglementées, ALD 1991.
Maury (F.), L'exercice sous la forme d'une société d'une profession libérale réglementée, thèse Bordeaux ,1998.

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