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Société civile

Définition du terme Société civile

La société civile est constituée et elle est régies conformément aux règles du Code civil propre aux sociétés en général et par des dispositions particulières figurant aux articles 1845 et suivants.

La particularité de la société civile par rapport à la société commerciale réside dans le fait qu'elles sont " transparentes". Cette qualification signifie que si la société ne peut faire face à ses dettes, les créanciers de la société sont recevables à poursuivre les associés sur leurs biens personnels.

Les sociétés civiles sont immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés et leurs statuts sont publiés dans un journal d'annonces légales du Département dans lequel elles ont leur siège et au BODAC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales).Si le nom social que les fondateurs ont adopté ne l'indique pas , ce nom doit être suivi des mots "société civile".La propriété des parts résulte d' une inscription sur un registre ..Il est généralement remis un certificat de parts aux associés constatant leurs droits.Les sociétés civiles ne pouvant créer de titres négociables ce certificat ne constitue qu'une attestation. Le contentieux entre associés ou dirigé contre la société est de la compétence des juridictions civiles .

Sont régies par les règles applicables aux sociétés civiles :

  • Les sociétés entre des personnes exerçant une même profession ,par exemple entre les avocats , les notaires , les commissaires-priseurs , les commissaires aux comptes , les avoués, les avocats , les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les médecins, les architectes ..sont des sociétés civiles.Dans ce cas l'exercice d'une profession réglementée ne peut débuter qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente et son inscription au Tableau de l'Ordre professionnel.Il existe des règles particulières pour chaque profession qui sont édictées par un Règlement d'administration publique.Pour les architectes, consulter la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée par la loi n°85-704 du 7 décembre 1985 sur l'architecture ( art. 12et s.) et complétée par la loi sur l'initiative économique n°2003-721 du 1er août 2003.

  • Les sociétés civiles de moyens dans lesquelles les associés mettent en commun les matériels les locaux et les personnels utiles à l'exerce de leur profession.
  • Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et à responsabilité limitée agricoles .
  • Les sociétés civiles immobilières
  • et, ci-après la "société d'exercice libéral d'une profession libérale".

    . Notons que depuis la loi n°2001-1168 du 11 déc.2001 les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.

  • Consulter aussi sur le site de < a href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0220028D"target="_blank">Légifrance le Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code civil art. 1832 et s. 1845 et s.
L.n°66-879 du 29 nov.1966. (sociétés civiles professionnelles)
D. n° 71-524 du 1er juillet 1971.
L.78-9 du 4 janv.1978 ; D.78-704 du 3 juil.1978 (modifiant le T.IV L.III du Code civil) L.78-704 du 3 juil 1978 , (relative à la loi précédente).
L.n°85-697 du 11 juil.1985 (EURL agricole et SARL agricole) .
L.n°2001-1168 du 11 déc.2001.
D. n° 2003-74 du 28 janvier 2003

Bibliographie :

Deboissy (F.),(G.)Wicker, Conséquences juridiques et fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002, in : Sem.jur., E., n° 41, 10 octobre 2002, étude, p. 1612 et s.
. Delhay (F.), La nature juridique de l'indivision, : contribution à l'étude des rapports de la notion d'indivision avec les notions de société civile et de personnalité morale . Paris, LGDJ., 1968.
Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995.

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