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Soulte

Définition du terme Soulte

La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Consulter les rubriques, échange, partage et indivision.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil, Art. 828, et s. 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s. 1475 et s., 1512, 1542, 1844-9, 2374, 2381.
  • Code de commerce, art. L232-19, L236-1.
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