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Statut

Définition du terme Statut

Un "statut" un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir, d’un groupe de personnes, ainsi le “statut d’enfant légitime”, ou le “statut de la magistrature”(on devrait dire pour être plus précis : ”le statut des magistrats”) ou le "statut du Notariat", ou des règles qui régissent un type d’organisations ainsi, le “statut des établissements financiers ” ou “ le statut des Chambres de commerce” etc. . On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires.

Par extension, lorsqu’un bien se voit conférer certaines des propriétés qui caractérisent la personnalité juridique, on utilise le mot “statut” pour désigner sa situation juridique particulière. On parle ainsi du “statut des navires” ou du statut des fonds de commerce ou le "statut des baux ruraux”.

Employé au pluriel, le mot "statuts", désigne les dispositions conventionnelles qui règlent d’une part, les rapport entre les membres associés d’une société civile ou commerciale ou d’une association et d’autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu’ils ont crée. On dira ou on écrira, "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d’engager le personnel.

Attention en anglais le mot "statute" désigne une loi adoptée par le Parlement.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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