Subsidiaire
Définition du terme Subsidiaire
L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire". Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions, il s'agit d'une prétention dont l' examen par le juge, n'aura lieu que dans le cas où il aura rejeté la demande présentée comme étant la demande principale.
Il arrive qu'une partie présente plusieurs demandes subsidiaires, dites, "subsidiaires", la seconde " très subsidiaire", la troisième "encore plus subsidiaire ". Si le juge fait droit à a demande principale, il n'aborde pas les demandes subsidiaires. Si après avoir rejeté la demande principale, il fait droit à l'une des demandes subsidiaires, il n'aborde pas les autres demandes subsidiaires. La procédure d'appel en garantie est une procédure subsidiaire par rapport à la demande principale. Le juge n'examinera la demande fondée sur la garantie que s'il fait droit à la demande principale.
La subsidiarité est le caractère de ce qui est subsidiaire. Ainsi l'action "de in rem verso" comme l'action fondée sur la gestion d'affaires n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'une autre action lui permettant d'obtenir le même résultat. (C. A. Versailles (1ère Ch., sect. 1), 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006).
Dans le droit de la Communauté européenne, le principe de subsidiarité ne s'applique qu'aux questions relevant d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d'attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté (ex : PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité). Voir sur ce sujet le rapport de M. de la Malène sur le site du Sénat .
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
- Renouvellement de CDD : Combien de fois peut il être renouvelé ?
- Peut-on me licencier pour une utilisation privée d'internet ?
- Qui représente la partie adverse (ma caisse de retraite) ?
- Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai ?
- Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
- Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?
- Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
- Sous quelles conditions puis-je bénéficier d'un congé sabbatique ?
A voir également
- Tous vos outils pour une bonne gestion RH
- Correspondance commerciale Refus de vente
- Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
- Tout sur le plan de sauvegarde de l'emploi et les différents reclassements
- Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?
A la Une
- Le barème Macron incontournable
- Eligible à la déclaration de revenu papier pour 2022 ? Un nouvel délai vous est accordé!
- Les 5 questions clés à se poser lors de la création d'une société
- La protection sociale du dirigeant d’entreprise
- A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?
Actualité
- SAS : comment changer de président ?
- Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
- Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
- Alcool au travail : quelles sont les règles ?
- De l'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse d'activité durable (ADLP ou ARME)
- Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
- [VIDEO] Mener efficacement les entretiens annuels en visio
- Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.
- Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire et économique ?
- Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait