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Suite (droit de )

Définition du terme Suite (droit de )

Prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve.

Ce droit appartient ainsi , au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège .

Le droit de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur d'une oeuvre cinématographique, graphique ou plastique, un droit de suite sur son oeuvre .Il l'exerce par le prélevement d' une partie du prix de la vente dit " droit d'auteur " lorsque la vente de son oeuvre est faite , soit aux enchères publiques,soit par l'intermédiaire d'un commerçant.

Sous certaines réserves , les articles 2279 et 2280 du Code civil organisent la mise en oeuvre du droit de suite du propriétaire d'un bien mobilier entre les mains de toute personne qui le possède, qui le détient ou qui en a fait l'acquisition ,soit que le revendiquant ait perdu cette chose, soit qu'elle lui ait été volée

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code civil art. 2114, 2119, 2166.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-8.

Bibliographie :

Françon (A.), Directive communautaire du 13 octobre 2001 sur le droit de suite, Rev.Tr.dr.com, n° 2, avril-juin 2002, Chroniques, p. 300-307.

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