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Action (droit des sociétés)

Définition du terme Action (droit des sociétés)

En droit des sociétés, l' "action" est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social favorise la participation et l'actionnariat des salariés aux résultats de l'entreprise, donne pouvoir au Conseil d'administration ou au chef d'entreprise, pour décider le versement d'un supplément d'intéressement collectif, prévoit des négociations par branches d'activités notamment pour la mise en place de plans d'épargne interentreprise. A cet effet la Loi crée un Plan d'épargne salariale, prévoit l'institution d'un pacte d'actionnaires, et la distribution d'actions gratuites. Sur la participation et à l'actionnariat salarié voir le décret du 24 octobre 2007 et la Loi n° 2006-1770, 30 déc. 2006 : JO 31 déc. 2006 ; JCP S 2007, 1014, 1031, 1048, 1095, et, au plan d'épargne salariale mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, l'article R. 443-3 du Code du Travail.

Au plan du droit européen, la directive sur les droits des actionnaires a été définitivement adoptée le 12 juin 2007. Elle fixe des normes minimums pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé aient accès en temps utile aux informations nécessaires avant l'assemblée générale (AG) et disposent d'un moyen simple de vote à distance. Elle interdit le blocage des actions et prévoit des normes minimums en ce qui concerne le droit de poser des questions, d'ajouter des points à l'ordre du jour et de déposer des résolutions. La directive permet aux États membres de prendre des mesures supplémentaires allant dans le sens d'un exercice plus facile des droits couverts par la directive. On trouvera le texte sur le site de la Commission européenne.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de commerce (nouv) L. 228-1 et s. (titres participatifs).
  • D. 55-5-1595 du 7 déc. 1955 (Titres nominatifs).
  • D. n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 (participation et l'actionnariat salarié, modifie le code du travail)
  • Code du travail art. L321-13, L432-3-1-1, L442-5, L442-18, L444-2, L900-2, R444-1-3, art. R. 443-15 à R. 443-18.
  • Code monétaire et financier art. L. 214-40.
  • D 67-236 du 23 mars 1967 art. 207 et s. . 242-1 et s.
  • loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
  • loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les V et IX de l'article 57 et le d du 1° de son article 152.
  • Ord. n° 2008-1145, 6 nov. 2008 : JO 7 nov. 2008, p. 17070 relative aux actions de préférence.
  • Ord. n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Bibliographie :

  • Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev. tr. dr. com., 1988, 535.
  • Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 843.
  • Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.
  • Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.
  • Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. soc. 1984, 451.
  • Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n°726 et s., Economia, 1998.
  • Martin (D.), De la nature corporelle des valeurs mobilières, D. 1966, 47.
  • May (J. C), La valeur nominale des actions de sociétés, thèse Paris II, 1980.
  • Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.
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