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Action (procédure)

Définition du terme Action (procédure)

Dans la terminologie juridique du droit procédural, il convient de distinguer "action" et "instance". L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître. L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge. Se désister de l'action c'est renoncer défitivement à sa prétention. Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer à poursuivre la procédure. Le désistement d'instance permet au renonçant de préserver ses droits pour l'avenir et éventuellement d'introduire ultérieurement un nouveau procès. Une telle éventualité se produit notamment lorsqu'en cours de procédure le créancier concède à son débiteur de longs délais et fixe avec lui un calendrier de versements échelonnés. Afin d'éviter de maintenir l'affaire en suspens, il se désiste de son instance, en se réservant de réintroduire une nouvelle instance pour le cas où son débiteur ne verserait pas à leur date les accomptes promis.

L'"action oblique" est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui, à l'exception des actions personnelles, est donnée au créancier d'une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier. Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. Sur un cas d'action oblique, consulter : Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Juris-Data n°2006-032436.

L'"action directe" est celle que la loi attribue à une personne lui permettant d'engager une instance contre une personne avec laquelle son débiteur se trouve dans une situation juridique donnée. Ainsi, la victime d'un accident d'automobile dispose d'une telle action contre l'assureur du débiteur de la réparation, ainsi encore, sous certaines conditions les ouvriers d'une entreprise peuvent obtenir du maître de l'ouvrage, qu'il leur verse directement leurs salaires. On peut aussi citer le cas où, en cas de malfaçons, l'acheteur engage une action contre le fournisseur de son vendeur et contre le fabriquant du produit.

L'" action Paulienne " est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. L'article 1167 du Code civil limite cependant les conditions d'exercice d'une telle action lorsqu'elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales. L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur. Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation (BICC n°628 du 1er nov. 2005, N° 2009) a estimée que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. Pour un autre cas d'action Paulienne, consulter l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (1ère CIV. - 13 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006 et l'arrêt de la Chambre commerciale du 5 février 2008 (Com. - 5 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008).

Voir aussi :, fraude, possessoire", "Résolution", " Résiliation", et Répétition de l'indu.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • C. civ, art., 1166, 1167, 1184, 2244, 2270-1, 2046,
  • CPC, art. 30 et s.
  • Code des assurances art. L124-3, L132-12.
  • Code de commerce (nouv.), art. L. 225-1 et s, 228-1. et s, L. 225-127 et s.
  • D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 207 et s.
  • Bibliographie :

  • Carbonnier, De minimis non curat praetor, Mélanges Vincent, 1981, 29.
  • Desdevises, L'abus du droit d'agir en justice avec succès, D. 1979, Chr. 21.
  • Gassin, La qualité pour agir en justice, Thèse Aix-en-Provence, 1955.
  • Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice, D. 1952, Chr. 85.
  • Hébraud, Observations sur l'évolution des rapports entre le droit et l'action, Mélanges Raynaud, 1985, 237.
  • Martin (R. et J.) L'action collective, JCP, 1984, I, 3162.
  • Motulsky, Le droit subjectif et l'action en justice, Archiv. philo. du droit, internat. priv. 1964, 215.
  • Niboyet-Hoegy, L'action en justice dans les rapports internationaux de droit privé, Thèse, Paris II, 1983, Economica 1986 préface Goldman. (B.).
  • Wiederkerh, La notion d'action en justice d'après l'article 30 du CPC, Mélanges Hébraud, 1985, 949.
  • Woog, La résistance injustifiée à exercer des voies de droit, LGDJ, 1972.
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