Ad probationem

Définition du terme Ad probationem

"Ad probationem" est une expression d'origine latine qui caractérise la forme dont l'utilisation est exigée par la Loi en vue d'apporter la preuve de son contenu. Ainsi en est il de l'obligation de présenter un écrit pour établir l'existence d'une créance de sommes d'argent lorsque celle-ci exède la valeur de Eur. 800 à compter du 1er janvier 2002 (Code civil art. 1341 et 1343). Dans le cas contraire, lorsque la formalité est exigée à peine d'invalidité de l'acte, elle est dite "ad validitatem" ou encore "ad solemnitatem". Tel est le cas, par exemple, des formalités propres à la rédaction d'un type de testament dont la validité est subordonnée à ce qu'il soit passé pardevant notaire.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Chamoux (F.), La loi du 12 juillet 1980 : une ouverture sur de nouveaux moyens de preuve, JCP. 1981, I, 3008.
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