Adjudication

Définition du terme Adjudication

L' "adjudication" (en anglais " Auction ")est une vente aux enchères publiques, dite aussi " vente forcée " qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règler, ou n'a pas voulu s'acquiter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot "Surenchère" )

La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient " l' adjudicataire ", constitue un jugement.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC. art. 702, et s.
  • L. 91-650 du 9 juil. 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 52 et s.
  • D. 92-755 du 31 juil. 1992 pris en application de la loi ci-dessus, art. 110 et s., 185 et s.
  • Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie :

  • Béringuier, Délimitation nouvelle du domaine des incidents de la saisie immobilière, Gaz. Pal. 1954, 2. Doct. 42.
  • Lesguillier, La saisie immobilière, une procédure qui fonctionne bien, JCP., 1978, I, 2901.
  • Sallé de la Marnière, Le paiement du prix d'adjudication sur saisie immobilière, JCP. 1966, I, 2023.
  • Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences