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Affaire Pendante

Définition du terme Affaire Pendante

On dit qu'une affaire est "pendante" lorsqu'un tribunal a été saisi et que la cause n'a pas encore jugée. Elle est "pendante" jusqu'à ce que (selon le cas) le jugement ou l'arrêt soit prononcé.

On retrouve cette expression dans sa forme latine dans les écrits de la doctrine, plus rarement dans les jugements, pour exprimer qu'un fait dont l'arrivée subordonne la naissance où l'exigibilité d'une prestation, ne s'est pas encore produit. On dit alors que l'obligation est " pendente conditione " ou encore " sous condition" .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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