Agent judiciaire du Trésor Public
Définition du terme Agent judiciaire du Trésor Public
En droit administratif l'expression "Trésor Public " désigne un service financier de l'Etat. Le Trésorier payeur général (TPG), a la qualité d'Agent judiciaire .C'est lui qui, sauf exceptions légales ou règlementaires, représente l'Etat , créancier ou débiteur devant toutes les juridictions civils ou commerciales pour les causes qui restent étrangères à l'impôt et au Domaine .
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
L.3 avril 1955 art.38.
Bibliographie :
Rousseau ( G.), L'agent judiciaire du Trésor Public, Paris, LGDJ, 1961.
Vos Questions - Nos réponses
- En cas de licenciement, mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?
- Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
- Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
- Mon salaire est légèrement supérieur au SMIC, mon employeur doit-il m'augmenter chaque année ?
- Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
- Comment sont fixées les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lorsqu'aucun accord ne les prévoit ?
- Congé parental : quelles sont les modalités pour les parents d’enfant handicapé, malade ou accidenté ?
- Départ à la retraite : à quel âge mon salarié peut-il partir en retraite ?
- Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
- Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait