Alerte (droit d' ), ( procédure d')

Définition du terme Alerte (droit d' ), ( procédure d')

En droit du travail, prérogative donnée par l'article L231-9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygienne et de sécurité d'une entreprise leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantiers ou d'un atelier. En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité et l'employeur , ce dernier en informe la Direction Départementale du Travail qui peut saisir le juge des référés en vue d' ordonner la fermeture de l'atelier ou du chantier .Cette décision peut être assortie d'une condamnation au paiement d'une astreinte ( art.L263-1) Dans le droit des sociétés il existe aussi un droit d'alerte confié aux Commissaires aux comptes et au Comité d'entreprise .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

C.travail, art.L.231-9,L422-4, L432-5, R236-9 .
C.commerce (nouv.), art.L234-1 et s.
D.n°97-236 23 mars 1967 art.251-1 et s.

Bibliographie :

Leroy (J-P.) , Le comité d'hygienne , de sécurité et des conditions de travail ....., Travail et emploi ,1987,22.
Rendu (G.), Le rôle du CHSCT , Dr.social, 1989,645.
Teyssier (B.), Hygienne, sécurité et condition de travail,.... JCP,1984,ed.G, I, 3129.
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