Apparence

Définition du terme Apparence

La théorie de l'"apparence" est une construction de la doctrine qui a été adoptée dans divers arrêts de la Cour de Cassation pour protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs se sont avérés insuffisants ou qui en était dépourvu, mais que les circonstances les autorisaient à ne pas en exiger qu'il produise ses pouvoirs

Dans le domaine des biens, la possession paisible et continue, constitue l'apparence de la propriété. Cette apparence permet sous certaines conditions, d'exciper de la prescription acquisitive qui consolide la situation de fait créée par l' apparence.

Dans le domaine de la filiation, la possession d'état, constitue un mode de preuve fondée sur l'apparence. Il convient de citer également les articles 143 et 144 du Code de la Nationalité qui font de la possession d'état de français un mode de preuve de la nationalité française.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Esmein, note sous Ass. Plein. 13 déc. 1962, JCP. 1963, II, 13105,
  • Calais-Auloy, note sous Cass. civ. I, 29 avr. 1969, D. 1970, 23. 2 arrêts.
  • Mazeaud, note sous Cass. civ. I, 3 avr. 1963, JCP. 1964, II, 13502.
  • Sourioux (J-L.), La croyance légitime, JCP, 1982, I, 3058.
  • Taormina (G.), Contribution à l'étude de l'apparence et de l'inexistence en matière contractuelle, Thèse Paris XII, 1991.
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