Appel-nullité (arbitrage)

Définition du terme Appel-nullité (arbitrage)

En matière d'arbitrage, la doctrine désigne par l'expression "appel-nullité", la voie de recours qui est ouverte, devant la Cour d'appel contre les ordonnance prises en référé, selon les cas, par président du Tribunal de grande instance ou par le Président du tribunal de commerce dans le cadre de leur mission d'assistance à l'arbitrage (la doctrine désigne dans ce cas le juge des référé sous le vocable de "juge d'appui"), lorsqu'ils ont refusé de désigner un arbitre et que leur refus est fondé sur l'alinéa 3 de l'article 1444 du Code de procédure civile.

Le juge des référés, peut en effet, refuser de désigner un arbitre dans le cas où la clause compromissoire est manifestement nulle ou si elle est insuffisante pour constituer le tribunal arbitral. Cette procédure s'applique aussi si le refus procède d'un excès de pouvoirs du juge des référés (Cass. 21 janv. 1998 Rev. arb. 1998. p. 113)

La particularité de cette procédure est d'une part, que le juge des référés statue au fond et d'autre part que l'appel doit être enregistré comme en matière de contredit sur la compétence (art. 1457 al. 2), dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance (art 82 al. 2 du Code de procédure civile).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Barret (O.), L'appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990, 199.
  • Bertin (Ph.) : Le juge des référés et le nouvel arbitrage, Gaz. Pal. 1980, Doct. p. 520
  • Bertin (Ph.) : Les nouvelles voies de recours en matière d'arbitrage, in Gaz. Pal. 1982, Doctr. p. 289.
  • Bolard (G.), L'appel nullité, D. 1988, Chr. 117.
  • Bolard (G.), note sous Cass. com. 3 mai 1992 et Cass. com. 22 mai 1992, D. 1992, 345.
  • Capron (Y.), J-Cl. Proc. civ. Fasc. 782 N°15 et 16.
  • Drouillat (R.) : L'intervention du juge dans la procédure arbitrale de la clause compromissoire à la sentence, in Rev. arb. 1980, p. 253.
  • Fanet : L'exécution des sentences arbitrales et les voies de recours, in Bull. avoués, 1985, p. 1.
  • Fouchard (Ph.) : La coopération du Président d TGI à l'arbitrage, Rev. Arb, 1985, 5 p. 34
  • Foussard (D.), Le recours pour exces de pouvoirs dans le domaine de l'arbitrage, Rev. arb. 2002, n°3, p. 535.
  • Gerbay (Ph.), Les effets de l'appel, voie d'annulation, D. 1993, 143.
  • Moreau (B.) : Les effetts de la nullité de la sentence arbitrale - Mélanges - Etudes offertes à Pierre Bellet, p 403, Litec, 1991.
  • Moreau (B.) : Comment s'exécute une sentence arbitrale, in l'arbitrage en questions : intervention au Colloque du Centre des affaires de Rennes, Sem. Jur. n°3 suppl. 14 octo. 1999, JCP, 1999.
  • Perrot (R.) : Les recours devant la cour d'appel empêchent-ils l'arbitre de poursuivre sa mission ?, in Rev. arb. 1987, p. 107.
  • Rivier (M-Cl.), note sous Tribunal gr. inst. Chaumont (Jex), 31 janvier 2001 et Dijon, 23 avril 2002, Sentence arbitrale et décision de justice au regard de la loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution, Rev. arb. 2002 n°3 p. 743.
  • Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences