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Arbitrage multipartite

Définition du terme Arbitrage multipartite

La doctrine désigne par l'expression "arbitrage multipartite", la procédure arbitrale dans laquelle plusieurs demandeurs s'opposent à un ou à plusieurs défendeurs. La Cour de Cassation a jugé que le fait que, en, cas de désaccord sur le choix d'un arbitre commun, chacune des parties co-demanderesses ou que chacune des parties co-défenderesses ne puissent pas chacune d'elles, désigner "leur" arbitre constituait une violation du principe d'égalité de traitement (arrêt Dutco du 7 janvier 1992 Bull. civ. I n°2). Depuis cet arrêt, dans la pratique, les règlements d'arbitrage prévoient que les parties pourront solliciter l'organisation chargé de règler la procédure l'arbitrage ou le Juge d'appui pour, selon ce qui paraîtra convenable, procéder à la désignation d'un, ou de tous les arbitres ou encore de décider que la cause sera jugée par un arbitre unique.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Devolvé (J-L) : L'arbitrage multipartite en 1992, in Bull. ASA, 1992, p. 154.
  • Fouchard (Ph.), E. Gaillard, B. Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, n°792, p. 485.
  • Mourre (A.), L'intervention des tiers à l'arbitrage, Gaz. Pal., n°119, du 29/04/2001, p. 21-31.
  • Rubbelin : De l'effectivité de la clause compromissoire en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, in Rev. arb. 1981, p. 29.
  • Gaillard (E.), L'affaire Sofidif ou les difficultés de l'arbitrage multipartite, Rev. arb. 1987, 275.
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