Arrêt Confirmatif
Définition du terme Arrêt Confirmatif
"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.
Voir le mot : Arrêt.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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