Auxiliaire de justice

Définition du terme Auxiliaire de justice

"Auxiliaire de justice", est l'expression qui désigne collectivement l'ensemble des professions qui concourrent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocat-generals, aux huissiers de justice , aux avoués, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs.

En revanche, quant à l'application des dispositions de l'article 47 du CPC qui confère aux auxiliaires de justice un privilège de juridiction, dit aussi "privilège du for", la jurisprudence est divisée quant à attribuer cette qualité aux avocat-generals aux Conseils, aux notaires, et aux experts .

Sur le statut des différents acteurs et auxiliaires de justice, consulter le site du Ministère de la justice.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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