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Clause de Réserve de propriété

Définition du terme Clause de Réserve de propriété

La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. La clause qui contient une telle convention porte le nom de "clause de réserve de propriété ".

Ce type de vente s'analyse comme une vente sous condition suspensive, laquelle n'est réalisée qu'au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Lorsque, s'agissant de marchandises, celles ci sont remises à l'acquéreur et que la convention lui donne le droit de les vendre, le vendeur impayé à l'échéance, peut d'une part, exercer une action en revendication sur les marchandises restées entre les mains de l'acquéreur, et pour celles qui ont été vendues, il peut d'autre part, exercer un action sur le prix entre les mains des sous-acquéreurs.

Une telle convention est jugée valable et, en cas de redressement ou de mise en liquidation judiciaire de l'acquéreur, elle est déclarée opposable à ses créanciers à condition qu'elle n'ait pas été consentie pendant la période suspecte.

Consulter aussi la rubrique Commissoire (Pacte -).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Derrida (F.), La clause de réserve de propriété et le droit des procédures collectives, D. 1980, Chr. 293.
  • Houin (R.), L'introduction de la clause de réserve de propriété dans le droit français de la faillite, D. 1980, Chr. 293.
  • Laude (A.), Notion de contrat en cours : contrat de vente comportant une clause retardant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, Rev. procéd. coll., 2000, n° 3, 100.
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