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Commissaire à l'exécution du plan

Définition du terme Commissaire à l'exécution du plan

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et le Décret d'application du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, qui sont applicables depuis le 1er janvier 2006, ont considérablement modifié les dispositions antérieures et les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

. Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, selon les besoins, le tribunal de commerce nomme un ou plusieurs mandataires judiciaires en qualité de commissaires à l'exécution du plan. Les admistrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste publique.

Le commissaire à l'exécution du plan est chargé de contrôler la marche de l'entreprise jusqu'à l'entière exécution du plan, il poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte. En revanche il n'a pas qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements lorsque l'action n'a pas été préalablement introduite par l'administrateur ou le représentant des créanciers (Cass. com., 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10. 445). Au vu de son rapport, le tribunal peut apporter une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan. En cas de difficultés il peut être remplacé par le juge-commissaire.

Sur la fin de la mission du Commissaire à l'exécution du Plan, voir : Com., 9 juin 1998, Bull., IV, n° 184, p. 151 (rejet) et C. A. Versailles (13ème Ch.), 15 décembre 2005 -BICC 641 - 1er juin 2006.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de commerce, art. L622-17, L622-22, L625-9, L626-21, L626-25 et s., L632-4, L653-9, L654-12, L654-17, L654-19, L661-1 ets., L811-10, L812-8.
  • L. n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
  • Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie :

  • Barbot (M-CH.), Détermination de l'offre de reprise des PME dans le cadre d'un plan de cession, thèse Caen, 1999.
  • Jurisclaseur comm. V° Plan de continuation, conditions, Fasc. 2415.
  • Laubie, Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, RPC, 1986, n°4, 19.
  • Monsérié-Bon (M-H.),, observations sous Com. 12 octobre 2004, Bull., IV, n° 184, p. 211, in : Rev. trim. de dr. commercial, janvier-mars 2005, n° 1, p. 125-126.
  • Pueyo(A.), Le plan de redressement économique et financier et le plan d'apurement collectif du passif dans la suspension provisoire des poursuites, thèse, Paris II, 1977.
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