Débats
Définition du terme Débats
Les "débats" constituent la partie orale de la procédure menée, selon le cas, en Collégialité" et " Police de l'audience ".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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