Dépens

Définition du terme Dépens

Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels.

Les différends qui peuvent s'élever à propos de leur consistance ou de leur montant sont réglés par une procédure particulière prévue par les articles 704 et suivants du Code de procédure civile. Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. (Cass. 2e Civ. - 3 mai 2007, BICC n°667 du 15 sept. 2007). En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier le certificat de vérification par acte d'huissier de justice, dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens (2e Civ. - 14 février 2008., BICC n°683 du 1er juin 2008).

Quant à la compétence pour connaître du différend sur le montant des frais et dépens, il est jugé par le m^me arrêt, que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d'exécution diligentée par un huissier de justice en recouvrement de l'état de frais d'un avoué ne relèvent pas de la compétence du premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, mais, selon leur montant, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel exerce ses fonctions. Ainsi en est-il des frais du commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la procédure d'exécution. .

Si une personne en fait la demande, l'Aide juridictionnelle qui a pour objet la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépens exposés par une partie, peut lui être attribuée si elle justifie de la précarité de sa situation financière.

Par deux arrêts de rejet rendus par sa Chambre commerciale et, le 11 Juin 2002 par la Chambre civile, la Cour de cassation, se fondant sur le fait que la créance de dépens et des frais, et notamment celle résultant de l'application de l' article 700 du de procédure civile mis à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce. Cette créance de frais et dépens résultant d'un jugement postérieur au jugement d'ouverture la procédure collective, elle est payée à son échéance, dans le cas où l'activité est poursuivie par le débiteur, comme dans le cas de liquidation judiciaire, la créance de frais et dépens est payée par priorité à toutes autre.

Dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n° 2004-024581B), la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du de procédure civile.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC art. 695. et s, 707 à 723.
  • D. 16 févr. 1807.
  • D. 27 déc. 1920.
  • L. 29 déc. 1944.
  • L. n°77-1468 du 30 décembre 1977 sur la gratuité des actes de justice.
  • L. 48-50 du 12 janv. 1948 sur les droits de plaidoirie.
  • D. n°60-323 du 2 avr. 1960.
  • D. n°72-784 du 25 août 1972.
  • D. n°75-785 du 21 août 1975.
  • D. n°75. 1123 du 5 dec. 1975 art. 14.
  • L. n°77-1468 du 30 déc. 1977.
  • Bibliographie :

  • Arbellot (F.), Vérification et recouvrement des dépens, BICC du 1er mai 2004, p. 17 et s.
  • Arbellot (F.), Réflexions sur la procédure de vérification et de recouvrement des dépens, Revue Procédures juin 2004, p. 13
  • Arbellot (F.), La procédure de vérification des dépens, BICC n°608 du 15 nov. 2004.
  • Arbellot (F.), Frais irrépétibles en matière civile : article 700 du de procédure civile1, BICC 15 decembre 2004.
  • Boccara, La condamnation aux honoraires, JCP. 1976, I, 2628.
  • Couchez (G.), Procédure civile, 13ème édition, 2004, Armand Colin, n°351, p. 415 et s.
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  • Hermann (Y.), Le fondement de la condamnation aux dépens en matière civile, thèse Bordeaux 1942.
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  • Larher (C.), Le recouvrement des frais et dépens, Gaz. Pal. 1983, doctr., p. 402-406.
  • Lissarrague (B.), Frais et dépens de la nouvelle profession d'avocat, Versailles (B. P. 178, 78000), Éditions APIL, 1974.
  • Parmentier, Le recours devant le Premier président de la cour d'appel en matière de contestations relatives à la rémunération des techniciens, Bull. avoués, 1987, 4, 153.
  • Perdriau (A.), Les condamnations aux frais irrépétibles prononcées par la Cour de cassation, Petites affiches 2000, n° 128, p. 15.
  • Taormina (G.), La charge des frais et dépens de l'exécution forcée, Sem. jur., Ed. générale, n° 23, 5 juin 2002, Doctrine, I, n° 139, p. 1025-1030.
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