Dol

Définition du terme Dol

On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Selon la Chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte 8 juin 2007 BICC n°667 du 15 sept 2007) le dol affectant le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné est recevable à invoquer.

Dans un arrêt de la Première Chambre civile (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, pourvoi n° 03- 11. 889 : Juris-Data n° 2006-031792), la Cour de cassation, a jugé que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 1116, 1255, 1353, 1967,
  • Code des assur. art. L121-3, L113-8.
  • Bibliographie :

  • Ghafourian (A.), Faute lourde, faute inexcusable et dol en droit français, étude jurisprudentielle, thèse Paris II, 1977.
  • Guyénot (J.), La Suggestion et la captation en matière de libéralités dans leurs rapports avec la notion de dol, Paris, Sirey, 1964.
  • Libchaber (R.), Les effets de la réticence et de l'erreur provoquée sur la validité du contrat, Note sous Civ. 3, 21 février 2001, Bull. 2001, III, n° 20, p. 17, Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p. 703.
  • Mokri (H. A.), Les conditions de l'invalidité des actes juridiques pour cause de dol en droit français et en droit suisse., Genève, éd. Coopérative d'Imprimerie, 1956.
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