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In bonis

Définition du terme In bonis

Etre "in bonis" est une expression d'allure latine, actuellement d'une utilisation peu fréquente, pour caractériser celui ou celle qui se trouve dans le situation normale de toute personne jouissant de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui assure sur son patrimoine. A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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