Juge / Conseiller rapporteur

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Juge / Conseiller rapporteur

Le "Juge rapporteur" est au Tribunal de commerce ce qu'est, devant le Tribunal de grande instance, le Juge de la mise en état. Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces, il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens. Les mesures prises par le juge rapporteur sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Lorsque le juge rapporteur statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction, ses ordonnances n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Si les parties ne s'y opposent pas, le juge rapporteur peut, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il rédige le projet de jugement. Il en délibère ensuite avec les deux autres magistrats auxquels il fait rapport.

Devant la Cour de cassation, un Conseiller rapporteur est désigné dans chaque affaire, pour rédiger un rapport écrit dans lequel après avoir relaté succintement les faits et la procédure suivie, il analyse en détail les moyens de droit fondant le pourvoi lesquels sont étudiés tant au regard des Lois que de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence. Le rapport se termine par l'énoncé de l'opinion du Conseiller sur la nature de la décision qui lui paraît devoir résulter de son analyse. Le rapport est suivi de l'avis du Parquet général.

Le Code du Travail a institué un Conseiller rapporteur devant les Conseils de prud'hommes, dont la mission s'apparente à celle du Juge de la mise en état.



Textes :

  • Code de procédure civile, art. 865 et s., 981.
  • Code du travail, art. R1454-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?
    Qu’est-ce que le certificat de travail ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
    Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
    Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
    Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?
    Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?
    Je ne sais pas utiliser les nouvelles technologies mises en place dans mon entreprise, mon employeur doit-il me former ?



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