Lexique Juridique Juritravail
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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.