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Ministère Public

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Définition du terme Ministère Public

"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général".

Les magistrats du Ministère Public constituent la "magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils assistent, ces magistrats prennent la parole debout alors que, les juges restent assis, d'où, par opposition pour désigner ces derniers, l'expression "magistrature assise " ou encore "magistrats du siège".

Le Ministère public est constitué, au niveau de la Cour de Cassation par le "procureur-de-la-republique général près la Cour de cassation", des "Premiers avocats généraux", et des avocat-generals généraux. Au niveau des Cours d'appel par le procureur-de-la-republique général, , un ou des avocat-generals généraux et des substitut-du-procureurs généraux.

Au niveau des Tribunaux de grande instance le Ministère Public comprend le procureur-de-la-republique de la République, le procureur-de-la-republique adjoint (il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes), les Premiers substituts et les substitut-du-procureurs. Bien qu'ils peuvent intervenir à l'occasion d'une affaire déterminée, en particulier devant le Tribunal de commerce, il n'existe pas de Parquet au niveau des Tribunaux d'instance et des juridictions spécialisées. Si l'intervention du Ministère Public se révélait nécessaire, c'est le procureur-de-la-republique du Tribunal de grande instance de la même circonscription judiaire ou l'un des autres magistrats du Parquet de ce Tribunal qui y porterait la parole à l'audience.

Les magistrats du Ministère public ne constituent pas un Corps administratif distinct de celui des magistrats du siège. Les uns et les autres, sont issus des mêmes concours, lau sein d'une même juridiction, les "parquetiers" remplissent seulement des fonctions différentes de celles qui sont dévolues aux magistrats du siège. Et cette unicité se traduit par le fait que le statut de la magistrature ne s'oppose pas à ce qu'au cours du développement de sa carrière un magistrat puisse souhaiter obtenir d'être muté d'une fonction du siège, à une fonction du Parquet et, réciproquement. Mais cette mutation s'accompagne en même temps d'un transfert à grade égal ou à un grade supérieur dans une autre juridiction.

Contrairement à une idée populaire, les fonctions des magistrats du Parquet ne sont pas limitées aux affaires pénales. Le Parquet joue un rôle important dans certaines affaires civiles. Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vérifier que les dispositions légales intéressant la situation des mineurs et, celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protégés, sont strictement appliquées. Le Parquet dispose, en vertu de la Loi, d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances, dans d'autre cas, il doit être mis en cause, dans d'autres circonstances, enfin les magistrats du Parquet ont la faculté d'y intervenir. (voir : " communication-des-causes des causes).

Les magistrats du Ministère public jouent également un rôle important en matière de nationalité, en matière de relations judiciaires internationales et en matière d'exécution. Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'"Etat civil et exercent un contrôle sur les établissements de soins recevant des personnes dont les facultés mentales sont altérées et sur les successions vacantes. En matière civile, en dehors des audiences des Cours d'appel et des Tribunaux de grande instance, dans les cas où leur intervention est obligatoire, il est très exceptionnel d'entendre les membres du Ministère Public requérir oralement : en général, quand le Ministère Public intervient dans des affaires civiles, le procureur-de-la-republique de la République ou ses substituts prennent des conclusions écrites. (le mot "réquisitions" est réservé au vocabulaire de la procédure pénale).

Hormis leurs fonctions dans les juridictions les magistrats du Parquet, comme les magistrats du siège, peuvent être affectés à la Chancellerie du Ministère de la Justice.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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Bibliographie :

  • Lemelin (L.) et Pansier (F_J.), Le Procureur de la République, PUF, 1998, Coll. Que sais-je?.
  • Poulet (L.), Le ministère public devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, éd. l'auteur, 1997.
  • Wolff (J.), Le Ministère Public., PUF. 1998.

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