Logo Juritravail

Non avenu

Définition du terme Non avenu

" Non avenu" est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique "nul et non avenu", pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas plus d'effet que s'il n'avait jamais existé.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

A voir également

A la Une

Actualité

Top dossiers sur le sujet

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences