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Norme, Normatif, Normative

Définition du terme Norme, Normatif, Normative

La "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux...) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative") qualifie un telle règle.

Parution : 01/2009

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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