Opposabilité

Définition du terme Opposabilité

L' "opposabilité" est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une personne détient sur une chose est "opposable" à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.

En revanche du fait du principe de la relativité des contrats les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n'y ont été ni parties ni appelées et ces personnes ne peuvent s'en prévaloir.

Certaines situations juridiques issues d'une convention ou d'une procédure judiciaire, bien qu'ils y soient restées étrangèrs, sont opposables aux tiers après que cette convention ou que cette procédure ait fait l'objet des mesures de publicité prévues par la loi. (notamment en matière de nationalité, de filiation, de divorce, de changement de régime matrimonial, c'est aussi le cas des hypothèque) des actes de sociétés et de ceux qui portent sur les fonds de commerce et sur des droits immobiliers.

Ainsi il est jugé (3ème CIV. - 29 mars 2006 BICC n°642 du 1er juin 2006) que viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la CFour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison individuelle portant renonciation à l'accession foncière inopposable au liquidateur judiciaire du maître de l'ouvrage faute de publication à la conservation des hypothèques, alors que le liquidateur n'est pas un tiers à ce contrat au sens du texte précité. Et encore cet arrêt de la Cour de cassation (2ème CIV. - 8 février 2006 BICC n°640 du 15 Mai 2006)selon les termes duquel, l'assureur qui, en présence d'une clause de contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré, a été contraint d'indemniser les victimes auxquelles une telle clause n'est pas opposable, peut exercer contre l'assuré, à raison de sa faute contractuelle ayant résulté de la non-déclaration à l'assureur du changement de conducteur habituel du véhicule assuré, une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a payées.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

  • Bertrand (F.), L'opposabilité du contrat aux tiers, thèse Paris II, 1979.
  • Chartier (P-O.), L'opposabilité des clauses d'irresponsabilité au tiers qui se prévaut du contrat, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Levis (M.), L'opposabilité du droit réel, thèse Paris II, 1985.
  • Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences