Ordre successoral
Définition du terme Ordre successoral
Les articles 723 et 731 et suivants du Code civil posent les règles selon lesquelles s'établit l'ordre dans lequel les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint sont appelées à succéder au défunt. En cas de renonciation à la succession de tous les héritiers ou en cas d'absence d'héritiers légaux ou testamentaires, la succession est dite "vacante" et les biens sont attribués à l'État. C'est ce que recouvre la notion d'"ordre successoral" ou de "dévolution successorale".
L'ordre successoral établit une hiérarchie qui détermine quels sont ceux qui participent au partage et ceux qui, en présence de parents plus proches du défunt, se trouvent écartés de la succession.
Voir cette notion développée sur le site SOS-net .
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Dois-je être augmenté tous les ans ?
- Congé parental : quelles sont les modalités pour les parents d’enfant handicapé, malade ou accidenté ?
- Suis-je rémunéré les jours fériés ?
- Quand et comment prendre mon congé de paternité ?
- Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
- Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
- Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?
- Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
- Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?
A voir également
- Tout sur les suites de votre démission
- Correspondance professionnelle en anglais Décès
- Tous vos outils pour une bonne gestion RH
- Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau
- Racheter une entreprise en difficulté : tout savoir sur les procédures, les aides...
A la Une
- Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?
- La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus
- Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
- La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
- Quand la Justice se met à nu…
Actualité
- Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
- L’apport du Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 dans le contexte des divorces franco-allemands
- [VIDEO] La réforme de la Santé au Travail, ce qui va changer en 2022
- Les heures supplémentaires à gogo modifient le contrat de travail !
- La nullité du licenciement résultant de l’'action en justice du salarié
- Contrat de professionnalisation, 10 choses à savoir
- Les centres de santé peuvent ils faire de la publicité ?
- Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
- Un héritier peut-il contester une succession s'il a déjà mis fin amiablement à l'indivision ?
- Certificat d'isolement : utilité, salariés concernés, démarches, date de validité...tout savoir !
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait