Partie
Définition du terme Partie
Les parties à une convention, sont les personnes qui l'ont signé, par opposition à celles qui y sont demeurées étrangères et que l'on dénomme des "tiers".
En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Pour les distinguer ont dit le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé.
En cause d'appel les parties sont désignées sous les vocables d' "appelant" et d' " intimé ". Celui qui fait opposition à un jugement pris par défaut est l' " opposant ". Il n'existe pas d'expression particulière pour désigner les parties devant la Cour de Cassation. On dit " le demandeur au pourvoi ou l'auteur du pourvoi " et le " "défendeur au pourvoi ".
Le ou les demandeurs et le ou les défendeurs ne sont pas les seules parties au procès. Les personnes qui sont mises en cause par ces derniers ou qui, pour protéger leurs intérêts interviennent volontairement à la procédure sont aussi des parties. (Voir aussi : "tierce-opposition").
Lorsque le Ministère Public prend l'initiative d'introduire une instance civile, on dit qu'il est " partie principale ", en revanche lorsqu'il est mis en cause ou lorsqu'il intervient dans une procédure, on dit qu'il est " partie jointe ". (Voir aussi : "communication-des-causes des causes").
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
- Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?
- Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
- L'employeur peut-il prévoir une clause de remboursement des frais de formation engagés si le salarié rompt le contrat ?
- Qu'est-ce qu'une faute grave ?
- Comment bénéficier du congé pour enfant malade ?
- Qu'est-ce qu'une période de professionnalisation ?
- Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
- Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
- Le congé de naissance est-il rémunéré ?
- Les assistantes maternelles bénéficient-elles d’un salaire minimum ?
A voir également
- Cession de parts sociales : tout savoir sur la fiscalité, la plus value...
- Tout sur les primes et le salaire
- Reclasser un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail
- Saisir une juridiction civile
- Licencier dans une entreprise de moins de 50 salariés
A la Une
- Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
- Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
- Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
- indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée
- La réparation des dommages corporels en cas d'accident de la circulation non responsable
Actualité
- Syntec : Délai de prévenance et Préavis
- La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait
- Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : tout savoir !
- Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.
- Licenciement verbal : compliqué à prouver
- Licenciement pour faute grave et avis de la médecine du travail
- Le salarié qui refuse une rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave
- Anticiper la hausse de la taxe foncière
- La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
- Condamnation d’IKEA pour surveillance illicite des salariés : des enseignements pour le monde de l’entreprise
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait