Patrimoine
Définition du terme Patrimoine
Le patrimoine " est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'unbe personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunbt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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Vos questions Nos réponses
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