Régimes matrimoniaux

Définition du terme Régimes matrimoniaux

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Le choix des règles gouvernant les rapports Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile contient de nouvelles dispositions sur la procédure du changement de régime matrimonial, notamment sur l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil qui doit être donnée aux enfants majeurs de chaque époux, sur la procédure d'opposition, et sur l'homologation judiciaire.

En droit international privé les relations patrimoniales des époux sont régies par une Convention signée à La Hayes le 14 mars 1978 publiée en France par un décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 (J. O 25 septembre). Un Décret n° 98-508 du 23 juin 1998 (J. O du 25 juin 1998) relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau Code de procédure civile a prévu comment sont mises en oeuvre les mesures de publicité concernant le régime des biens des époux français mariés à l'étranger. Ce décret y a introduit une section VI au Chapitre 1er du Titre III du Livre III intitulée : La publicité en matière internationale". Il détermine d'une part comment s'effectue la désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage, quelles sont les mesures de publicités particulières en cas de régime matrimonial par application de la loi étrangère, et enfin quelles sont ces mesures lorsque le changement de régime matrimonial est intervenu à l'étranger en application de la loi française.

Voir la rubrique : "biens réservés" et, sur le contrat de mariage, consulter le site de M°Mateu, Notaire . Encore que le PACS Pacte Civil de Solidarité ne soit pas un régime "matrimonial a proprement parler, les "pacsés" peuvent régir leurs rapports patrimoniaux par des dispositions conventionnelles. A défaut ces relations sont régies par les règles de l'indivision.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

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  • D. n°84-406 du 30 mai 1984, art. 8-4°, 12-2°, 27-3°, 71-5° (commerçants).
  • CPC art. 1282 et s.
  • Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.
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  • Vareille (B.), observations sous 1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 351, Rev. trim. droit civil, janvier / mars 2008, n° 1, p. 143-145. (Actif - Biens acquis au cours du mariage - industrie personnelle des époux - Portée).
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
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