Logo Juritravail

Révocabilité Ad nutum

Définition du terme Révocabilité Ad nutum

"Ad nutum" est une expression latine ou dérivée du latin qui caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne, est en droit retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à durée indéterminée et sans que, sauf application des règles de l'abus de droit, il puisse être contraint de lui verser un dédommagement.

Il en est généralement ainsi des mandataires et particulièrement des mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes). Mais selon la jurisprudence la plus récente, l'opportunité de la décision de mettre fin à la mission des dirigents de sociétés doit être appréciée par les Tribunaux. Ils estiment en particulier qu'une telle mesure peut être justifée lorsque la décision constitue l'épilogue inéluctable d'un processus de perte de confiance progressive et de détérioration des relations avec les administrateurs, lorsque cette révocation n'est pas attentatoire à l'honneur du dirigeant dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle a entamé son crédit et sa réputation dans le milieu professionnel.

En revanche cette règle ne s'applique pas dans le cas où le mandat a été convenu d'un intérêt commun. Cette convention ne peut être révoqué que du consentement de toutes les parties à l'acte.

Consulter la rubrique "administrateur" ci-dessus et "mandat" et à titre d'exemple lire l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 janvier 1996 (Com., 3 janvier 1996, Bull., IV, n° 7, p. 5) et l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles C. A. du 23 septembre 2004 (C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 23 septembre 2004, BICC n°613 du 15 février 2005).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code civil art. 2004.
  • Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences