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Serment Décisoire

Définition du terme Serment Décisoire

Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.

A l'adjectif "Décisoire" s'oppose l'adjectif "supplétoire" qui qualifie le serment déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit. Le serment supplétoire peut être déféré d'office par le juge.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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