Société ( en général )
Définition du terme Société ( en général )
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens , des droits ,des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent .La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial .La forme des sociétés commerciale ,leur mode de constitution,la formation ,la nature et les modifications apportées à leur capital social ,le mode de gestion et d'administration des sociétés ,leur durée et les règles de liquidation et de partage , sont fixées par la loi et par le contrat dit aussi " statuts" .
En représentation des droits que leur confèrent leurs apports en nature, en espèces ou en industrie, les associés des sociétés commerciales se voient attribuer des titres portant le nom de "parts" dans les sociétés de personnes et celui d' "actions" dans les sociétés de capitaux.Ces titres ne sont pas matérialisés mais leurs titulaires se voient remettre un certificat de titres qui s'il n'est pas négociable constitue cependant la preuve de leur participation au capital.
Voir aussi , ci-après la "société d'exercice libéral d'une profession libérale".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Code civil art. 1832 et s. 1845 et s.
L.1er novembre 2002
L.1er novembre 2002
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