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Succursale

Définition du terme Succursale

La "succursale" est un établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d'une certaine autonomie de gestion et de direction. par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est rattachée.

Voir le rapport de M. Paloque, Conseiller rapporteur et l'avis de M. de Gouttes, Premier avocat général se rapportant au pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt du 4 mars 2005 de l'Assemblée Pleinière de la Cour de cassation (BICC n° 621 du 15 juin 2005).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code monétaire et financier, art. L131-71.
  • Code de commerce, art. L141-18, L142-2, L142-3.
  • Code des assurances, art. L112-2, L112-2-1, L112-4.
  • Bibliographie :

  • Audit (B.), note sous Com., 25 janvier 2000, Bulletin, 2000, IV, n° 20, p. 16, in : Le Dalloz, 25 avril 2002, n° 17, Jurisprudence, p. 1392-1394 : (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement. -Notion.).
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