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Suspicion légitime

Définition du terme Suspicion légitime

La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d' animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger (Cass. 2ème CIV. - 27 janvier 2005, BICC n°168 1er mai 2005. De même, les magistrats d’une cour d’appel qui ont rouvert les débats et qui ont invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n’ont fait qu’observer le principe de la contradiction. Il ne résulte donc pas de leur décision l’existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité. (2e Civ., 20 mars 2008, BICC n°865 du 1er juillet 2008).

Est donc jugé irrecevable comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une Cour d'appel pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie. (CIV. 2. - 3 avril 2003, BICC 1er août 2003, N° 1005).

Voir aussi : "Récusation" et "renvoi".

A noter que dans un arrêt du 21 février 2002 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il résultait des articles 356, 358, 359, 364 et 1027 du nouveau Code de procédure civile que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'était pas applicable à la Cour de cassation.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC art. 356 et s.

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