Tiers payant , tiers payeur
Définition du terme Tiers payant , tiers payeur
Dans ce cas,le patient règle à l’établissement hospitalier , au pharmacien ou au praticien dits le “tiers payants” , le “ticket modérateur” , puis il signe une facture subrogative pour la partie du coût qu’il n’a pas réglé et le praticien se fait payer de cette somme par l’organisme social qui assure la couverture du risque .
Dans le cadre d’un accident de la circulation régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter” ,le “tiers payeur “ est la personne ou l' organisme qui en tout ou en partie, a été appelé à indemniser une personne victime d’un dommage corporel .Bénéficiaire de la subrogation légale que cette loi institue,cette personne ou cet organisme lorsque ce dernier figure dans la liste établie par l’article 29 de ladite loi, peut engager une action récursoire contre l’auteur de l’accident ou son assureur pour être remboursé des sommes versées à la victime ou à ses ayant-droits.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
L;n°85-677 du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter” ART.29.
Code des assurances art. L121-13.
Bibliographie :
Guery (A.), Le recours du tiers payeur : la réparation du préjudice corporel et du préjudice après décès, Bordeaux, éd. Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature, 1995.
Vos Questions - Nos réponses
- Ma période d’essai a été rompue, vais-je percevoir les allocations chômage ?
- Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
- Dans quel délai le salarié doit-il formuler sa demande de congé individuel de formation ?
- Comment bénéficier du congé pour enfant malade ?
- Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?
- Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
- En CDD, puis-je prendre un congé individuel de formation ?
- Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
- Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
A voir également
- tout savoir sur le cumul invalidité et activité professionnelle
- Tout sur le plan de sauvegarde de l'emploi et les différents reclassements
- Employé de maison : de l'embauche à la rupture du contrat
- Toutes les fiches pratiques Etre en conformité avec la réglementation
- Harcèlement moral et sexuel : comment intervenir en tant qu'élu CSE ?
A la Une
- Location : qui doit payer l’intervention d’un plombier ?
- Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé
- La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat
- Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit
- Responsabilité civile : à cœur palpitant, le citoyen sauveteur
Actualité
- Actualité : santé et sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19
- Licenciement pour faute simple : motifs, procédure, conséquences
- Se protéger des arnaques et escroqueries
- La notion d’état antérieur (II)
- La légende urbaine de l'abandon de poste
- Dispenser un salarié de préavis : mode d’emploi
- Une transparence accrue pour les annonces de meublés de tourisme
- Covid-19 et Regroupement Familial
- Nullité d’'un cautionnement représentant le double du revenu de la caution
- Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licenciement disciplinaire d'un salarié (faute grave, lourde) : procédure & lettres types
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait