Tiers payant , tiers payeur

Définition du terme Tiers payant , tiers payeur

Le régime du "tiers payant" est la facilité donnée au malade d’être exonéré de l’avance de la partie des dépenses de santé qui est finalement prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale .Cette dispense résulte d’ accords conclus par les établissement et les praticiens et les organismes sociaux en application de l’article L322-1 du Code de la sécurité sociale qui les prévoit.

Dans ce cas,le patient règle à l’établissement hospitalier , au pharmacien ou au praticien dits le “tiers payants” , le “ticket modérateur” , puis il signe une facture subrogative pour la partie du coût qu’il n’a pas réglé et le praticien se fait payer de cette somme par l’organisme social qui assure la couverture du risque .

Dans le cadre d’un accident de la circulation régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter” ,le “tiers payeur “ est la personne ou l' organisme qui en tout ou en partie, a été appelé à indemniser une personne victime d’un dommage corporel .Bénéficiaire de la subrogation légale que cette loi institue,cette personne ou cet organisme lorsque ce dernier figure dans la liste établie par l’article 29 de ladite loi, peut engager une action récursoire contre l’auteur de l’accident ou son assureur pour être remboursé des sommes versées à la victime ou à ses ayant-droits.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code de la sécurité sociale art. L322-1 .
L;n°85-677 du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter” ART.29.
Code des assurances art. L121-13.

Bibliographie :

Delmas Saint-Hilaire (Ph.), Le tiers à l'acte juridique, Paris, L.G.D.J., 2000.
Guery (A.), Le recours du tiers payeur : la réparation du préjudice corporel et du préjudice après décès, Bordeaux, éd. Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature, 1995.

Vos Questions - Nos réponses

A voir également

A la Une

Actualité

Top dossiers sur le sujet

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences