Torts

Définition du terme Torts

" Être en torts " est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion à la fois dans le domaine contractuel, délictuel (qui n'est pas l'objet de ce dictionnaire), et quasi-délictuel.

Dans le domaine contractuel, les "torts" conduisent à l'obligation de réparation. Quand un tribunal ordonne la résolution d'un contrat " aux torts " de l'une des parties, il énonce de cette manière, qu'il décide de sanctionner la faute commise par cette dernière au détriment de l'autre partie à la convention.

Dans le domaine quasi-délictuel la faute n'est pas la seule cause de l'engagement de la responsabilité . L'obligation à réparer un dommage peut également avoir pour fondement le risque.

La commission par l'un des époux contre l'autre ou la commission de torts jugés réciproques, est une cause de divorce ou de séparation de corps. (art. 245 et c. et art. 296 du Code civil).

Voir le mot : "dommages-intérêts".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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