Tribunal d'instance

Définition du terme Tribunal d'instance

Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurrement avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il peut aussi, être amené à recevoir une " délegation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance du ressort si ce dernier est empêché.

Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence générale et dans certaines matière, d'une compétence exclusive. Il connaît de toute demande en paiement n'excédant pas Eur. 10. 000, 00 depuis le 1er janvier 2002. Au delà de cette somme, la compétence pour juger cette catégorie d'affaires appartient au Tribunal de grande instance. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à Eur. 4. 000, 00, il statue sans appel. Si le recours est fondé sur un moyen de droit, seul un pourvoi peut alors être formé devant la Cour de Cassation. Lorsque les décisions rendues par un Tribunal d'instance sont appelables elles sont jugés par la Cour d'appel du ressort.

Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence exclusive en matière de baux d'immeubles autres que les baux commerciaux (décret du 28 décembre 1998, de contestations concernant certaines saisies notamment les saisies sur les rémunérations, les dommages causés aux champs et aux cultures, les actions en bornage, et les contestations électorales. L'énumération des matières de sa compétence spéciale figure aux articles R321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. Le Juge d'instance est aussi Juge des tutelles et Juge départiteur du Conseil de Prud'hommes. Enfin, il reçoit le plus souvent une délégation pour statuer au lieu et place du Juge de l'exécution pour connaître des procédures de surendettement.

Dans un tribunal d'Instance, en l'absence d'un Vice-Président la direction administrative du Tribunal est assurée par le magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations dans cette juridiction. Consulter la liste des juridictions civiles sur le site du Ministère de la Justice.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de l'Org. jud. art. L321-1 et s, R321-1 et s.
  • Bibliographie :

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Bouchet (A.), Le tribunal d'instance, contribution à l'étude de sa nature et de sa compétence, thèse (dactyl.), Lyon, 1971.
  • Foulon (M.), Le Tribunal d'instance, Bordeaux, éd. ENM, Association d'études et de recherches, 1979.
  • Gramaize (P.), L'Administration du tribunal d'instance, Bordeaux (France), École nationale de la magistrature, 1994.
  • Le Tribunal d'instance : L'ordonnance de référé, École nationale de la magistrature, Bordeaux, 1988.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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