Tribunal d'instance
Définition du terme Tribunal d'instance
Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurrement avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il peut aussi, être amené à recevoir une " délegation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance du ressort si ce dernier est empêché.
Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence générale et dans certaines matière, d'une compétence exclusive. Il connaît de toute demande en paiement n'excédant pas Eur. 10. 000, 00 depuis le 1er janvier 2002. Au delà de cette somme, la compétence pour juger cette catégorie d'affaires appartient au Tribunal de grande instance. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à Eur. 4. 000, 00, il statue sans appel. Si le recours est fondé sur un moyen de droit, seul un pourvoi peut alors être formé devant la Cour de Cassation. Lorsque les décisions rendues par un Tribunal d'instance sont appelables elles sont jugés par la Cour d'appel du ressort.
Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence exclusive en matière de baux d'immeubles autres que les baux commerciaux (décret du 28 décembre 1998, de contestations concernant certaines saisies notamment les saisies sur les rémunérations, les dommages causés aux champs et aux cultures, les actions en bornage, et les contestations électorales. L'énumération des matières de sa compétence spéciale figure aux articles R321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. Le Juge d'instance est aussi Juge des tutelles et Juge départiteur du Conseil de Prud'hommes. Enfin, il reçoit le plus souvent une délégation pour statuer au lieu et place du Juge de l'exécution pour connaître des procédures de surendettement.
Dans un tribunal d'Instance, en l'absence d'un Vice-Président la direction administrative du Tribunal est assurée par le magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations dans cette juridiction. Consulter la liste des juridictions civiles sur le site du Ministère de la Justice.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
- La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
- Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
- Quels sont les cas de recours au CDD ?
- Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
- En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ?
- Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
- En cas de licenciement, mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?
- Un stagiaire a-t-il le droit de faire des heures supplémentaires ?
- Que vaut une promesse d'embauche ?
A voir également
- Tous les éléments sur la mise à pied conservatoire et la faute grave
- Toute votre correspondance en anglais en matière de facturation
- Le mariage et les régimes matrimoniaux
- Contester une amende et contravention
- Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?
A la Une
- La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
- Quand la Justice se met à nu…
- Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
- Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
- Le Harcèlement moral dans le sport
Actualité
- Attention : la norme de l’attestation pôle emploi change au 1er juin 2021
- Faire enregistrer votre dossier de création d'entreprise
- Droit pénal de l’urbanisme : nullité d’un procès-verbal insuffisamment précis
- Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
- Le licenciement pour faute lourde n'est plus privatif des indemnités de congés payés
- Amazon : Tour d'horizon des décisions rendues depuis avril 2020
- Indivision, indemnité d'occupation et expertise
- Licenciement pour faute grave, Foire aux questions.
- Un conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur contre le licenciement
- Créer une SCI familiale pour faciliter la transmission de votre patrimoine
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait