Tribunal de commerce

Définition du terme Tribunal de commerce

Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant. Relativement à la compétence, la Chambre commerciel de la Cour de cassation a jugé qu'un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d’actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l’article L. 721-3 2° du code de commerce. (Com. - 12 février 2008., BICC n°682 du 15 mai 2008).

la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas rérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunaux de commerce pour connaître des difficultés des entreprises, soit avant, soit après qu'elles aient été en état de cessation des paiements. Ces juridictions connaissent du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société).

Les élections des "magistrats consulaires", c'est le nom donné aux juges du Tribunal de commerce, se tiennent sous le contrôle d'un magistrat professionnel désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie. Un Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 établit les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce.

La procédure se déroule devant un " juge rapporteur " qui, lorsque l'affaire est en état, renvoie la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé. La procédure y est orale. Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Eur. 4. 800, 00. Lorsque la voie de l'appel est ouverte, les appels dirigés contre les jugements rendus par le Tribunal de commerce sont jugés par la Cour d'appel du ressort. Les jugement des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans les circonscriptions judiciaires où il n'a pas été établi de juridiction commerciale, la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal de grande instance, c'est particulièrement le cas dans départements des Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Dans les Départements d'Outre-mer il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce. Les Territoires d'Outre mer sont pourvus d'une organisation judiciaire particulière.

On peut consulter en ligne, les informatioins du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et le site d'"Info Greffe" auquel "Greffe.com", renvoie, pour obtenir des informations, notamment sur les formalités à réaliser par les entreprise aux Greffes des Tribunaux de commerce. Un décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 a créé un Conseil national des tribunaux de commerce.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code de l'Org. judiciaire art. L411-1 et s., R411-1 et s., R412-16, R3413-1.
  • CPC art. 872 et 873, 1405 et s., 1425-1 et s.
  • L. n°85-98 du 25 janv. 1985 art. 241.
  • D. n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 (discipline des greffiers des tribunaux de commerce).
  • D. n° 2005-808 du 18 juillet 2005 sur les élections des juges au Tribunal de commerce.
  • D. n° 2005-1201 du 23 septembre 2005.
  • L. n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
  • Bibliographie :

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Conférence syndicale des avocats, Observations sur les éventuelles réformes qui pourraient être entreprises concernant les tribunaux de commerce, Gaz. Pal. 1982, I, Doctr. 170.
  • Croze (H.), Le retour (de la compétence matérielle) des tribunaux de commerce, Procédures, 2001, n° 6, p. 5.
  • Deleau, Le juge rapporteur, Gaz. Pal. 1982, I, Doctr., 60.
  • Deleau-Deshayes, Ordre public et compétence commerciale, Journ. des agréés, 1961, 276.
  • Geisenberger, De l'exception d'incompétence d'attribution des tribunaux de commerce, Rev. trim. dr. com, 1964, 39.
  • Jurisclasseur Commercial, Fasc. 140 à 180.
  • Les Juridictions commerciales, Sénat, Division des études de législation comparée, Paris, 1998.
  • Les tribunaux de commerce : quelles réformes ? : actes du colloque du 22 octobre 1998, [Paris] Revue de jurisprudence commerciale, 1998.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Merle, Pour un échevinage renouvelé, DS. 1982, chr. 82.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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