Tribunal de grande Instance

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Définition du terme Tribunal de grande Instance

Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions, responsabilité civile etc...). La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixée à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège.

Dans les juridictions importantes, le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général de la juridiction.

On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice la liste et les adresses des juridictions de l'Ordre judiciaire.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code de l'Org. Jud. art. L311-1, L411-3, R311-1 et s.

Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.

Bibliographie :

Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.

Giverdon (Cl.), La procédure devant le tribunal de grande instance (décret 71-740 du 9 Sept. 1971, 2e partie). Paris, Librairies techniques, 1973.

Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, Ecole nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.

Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.

Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance, d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay,, Paris. LGDJ, 1965.

Ricard (M.), La nouvelle procédure civile : tribunal de grande instance et cour d'appel, Paris, éd. Moniteur, 1982.

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