Tribunal des Conflits

Définition du terme Tribunal des Conflits

En France, à l’exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l’Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l'ordre judiciaire (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce, Cours d'appel, Cour de cassation etc...), mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours d'appel Régionales administratives, Conseil d'État). Les litiges sur la compétence respectives des deux ordres de juridictions, peuvent parfois donner lieu à des décisions contradictoires relativement à leur compétence respective.

Le "Tribunal des Conflits" est une juridiction unique créé au niveau national, composée à la fois de magistrats du Conseil d'État et de magistrats de la Cour de Cassation. Sa mission est de décider quel est l’ordre de juridiction, ordre civil ou ordre administratif, qui devait être saisie du litige ayant donné lieu à une exception d’incompétence jugée en dernier ressort. Consulter sur ce sujet le site du Ministère de la Justice

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
  • Loi du 24 mai 1872 ;
  • Décret du 26 octobre 1849 modifié ;
  • Loi du 28 pluviôse an VIII
  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • Bibliographie :

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Janky (F.), Tribunal des conflits et constitutions, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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