Tutelle

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Définition du terme Tutelle

La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés. Le tuteur auquel la gestion de la tutelle est confiée, est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur que réunit le Juge du tribunal d'instance en sa qualité de Juge des Tutelles.

Le Juge des tutelles est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable. Il n'est pas exclu, mais la chose est rare, qu'un mineur ait plusieurs tuteurs, ce qui a lieu en particulier lorsque son patrimoine est géographiquement dispersé. Le droit des tutelles a été réformé par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui sera mise en application le 1er janvier 2009. L'ensemble de la réforme fait l'objet d'une présentation sur le site du Ministère de la Justice. Comme toutes les autres formations judiciaires, le juge rend des décisions qui doivent être motivées et, comme telles, être susceptibles de recours, de sorte qu'une simple lettre du juge contenant son accord ne saurait par ce seul moyen, valablement autoriser la vente d'un bien appartenant à la personne protégée (1re Civ. - 22 octobre 2008. BICC n°697 du 1er mars 2009).

Le tuteur agit sous le contrôle d'un "subrogé-tuteur" et du Conseil de famille. Le juge du tribunal d'Instance assure, en qualité de Juge des Tutelles, la présidence du Conseil de famille et son rôle consiste à vérifier le déroulement satisfaisant des opérations de la tutelle. Il peut dans certains cas, notamment s'il y a urgence, donner au tuteur des autorisations qui nécessiteraient normalement une décision collective des membres du Conseil de famille. Concernant les obligations du tuteur et de la reddition des comptes de tutelle, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 9 juil. 2008, n° 07 16. 389, F P+B : JurisData n° 2008-044765, JCP N 2008, act. 582) juge au visa des articles 383, 384 et 1315 du Code civil. que la mère, administratrice légale, est tenue, en cette qualité, pour les actes de gestion réalisés pour le mineur, pendant la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom.

Lorsque le mineur se trouve placé sous le régime de l'autorité parentale qui est celui qui est normalement celui qui est applicable aux enfants légitimes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité, le juge des tutelles peut, dans les cas jugés graves, ordonner l'ouverture d'une tutelle. En l'état actuel de la législation, la vérification des comptes de tutelle est de la compétence du greffier du Tribunal d'instance.

Les pouvoirs du tuteur d'un enfant mineur ou les pouvoirs du tuteur d'un majeur en tutelle sont identiques et, dans les deux cas, la tutelle est organisée de la même manière. Bien entendu, le régime de la tutelle complète et le régime allégé constitué par la tutelle aux prestations sociales" ne sauraient être appliqués dans le même temps à une même personne. Le régime de la tutelle a été profondemment modifié par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

Code civil art. 108-3, 175, 365, 389-514, 1399, 2121, 2143 et s., 2164 et s.

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

D. n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.

D. n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

Bibliographie :

Bauer, (M.), Les Tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF Éditeur, 1996.

Calloch (P.), Tutelles et curatelles : régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998.

Carbonnier (J.), Droit civil. t. 1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités", Paris : PUF, 2000.

Fossier (Th.), A propos de la réforme des tutelles au 1er janvier 2009 : le sort de l’immeuble », Annales des loyers, juillet 2007, n° 7, p. 1343-1359.

Norguin (V.), observations sous 1re Civ., 2 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 99, Dalloz, 22 mai 2008, n° 20, p. 1378-1381. (Décision du juge des tutelles - Recours - Formes).

Poilroux (R.), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999.

Pansier (F-J.), En matière de tutelle dative, la loi applicable au mineur étranger résidant en France est la loi française, Au sujet de Civ. 1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n° 23, p. 16, Personnes et famille, 2001, n° 5, p. 9.

Pécaud-Rivolier (L.), Revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 479, note note sous 1re Civ. 22 octobre 2008 (Les décisions du juge des tutelles sont des décisions judiciaires).

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