Informer son employeur de son arrêt maladie

Vous êtes malade et devez transmettre à votre employeur un avis d‘arrêt de travail. Vous avez besoin d'un modèle pour accompagner votre avis.

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4,00 HT

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 13/09/2018

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Ce que dit la loi

La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et de bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien de salaire de la part de votre employeur.

C'est pourquoi vous devez, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, transmettre un avis d'arrêt de travail (CERFA N°50069*05) conformément à l'article L321-2 du Code de la sécurité sociale. :

  • les volets n°1 et 2 doivent être transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CAPM) ;
  • le volet n°3 doit être transmis à votre employeur.

Si vous adressez l'arrêt hors délai vous risquez une retenue financière, de 50% de vos indemnités journalière, en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans qui suivent.

Le saviez-vous :

L'avis d'arrêt de travail vous est normalement transmis par votre médecin.

Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d'assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vous avez l'obligation de vous soumettre à ces contrôles et de vous rendre à ces convocations.

Faites donc attention à bien respecter vos heures de sorties autorisées.

Veillez à garder une photocopie de l'avis de l'arrêt de travail.

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