Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 22 janvier 1970 N° de pourvoi: 68-10395 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : M. Drouillat; Rapporteur : M. Seltensperger; Avocat(s) : Demandeur M. Choucroy; Avocat général : M. Schmelck;

Titrages et résumés : 1) EXPERTISE - Mission - Etendue - Audition de témoins - Audition d'un expert précédemment commis - Caractère impératif. Lorsqu'un jugement ayant fixé la mission d'un expert dispose que celui-ci "entendra tous sachants, et notamment M.X.., précédemment commis, qu'il jugera utile". La Cour d'Appel peut estimer sans le dénaturer que la mention concernant M.X.. intercalée dans une disposition aux termes de laquelle l'expert entendra tous sachants qu'il jugera utile, n'implique pour celui-ci aucune obligation d'entendre son prédécesseur. Les conclusions de cet expert peuvent donc être adoptées par les juges d'appel bien que l'audition du prédécesseur n'ait pas eu lieu.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DARIC A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CEUX-CI LUI AURAIENT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LEUR PROPRIETE, VOISINE DE LA SIENNE, UN REFUGE POUR ANIMAUX ABANDONNES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE CELU -CI POUVAIT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION D'ENTENDRE UN DE SES CONFRERES PRECEDEMMENT DESIGNE, AU MOTIF QUE CETTE AUDITION NE LUI AVAIT PAS ETE PRESCRITE IMPERATIVEMENT, ALORS QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS A DISTINGUER DANS SA MISSION ENTRE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES ET FACULTATIVES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT D'OU IL RESULTAIT QUE L'EXPERT X... L'OBLIGATION D'ENTENDRE SON PREDECESSEUR;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A FIXE LA MISSION DE L'EXPERT A... QUE CELUI-CI <<ENTENDRA TOUS SACHANTS, ET NOTAMMENT M Z..., PRECEDEMMENT COMMIS, QU'IL JUGERA UTILE>>;

QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MENTION CONCERNANT M Z..., INTERCALEE DANS UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE L'EXPERT B... TOUS SACHANTS QU'IL JUGERA UTILE, N'IMPLIQUAIT POUR CELUI-CI AUCUNE OBLIGATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y..., A PAYER A DARIC, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MOINS-VALUE DE SA PROPRIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DE VOISINAGE DUS A L'INSTALLATION D'UN ELEVAGE D'ANIMAUX DIVERS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE FAITS PROPRES A PROVOQUER LE MEME DOMMAGE ET SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES CAUSES PAR LES ANIMAUX ET LA PERTE DE VALEUR SUBIE PAR LA PROPRIETE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PERTE ALLEGUEE NE LEUR SERAIT PAS IMPUTABLE MAIS TIENDRAIT A D'AUTRES INCONVENIENTS ET DEMANDAIENT UNE CONTRE-EXPERTISE DE CE CHEF, ENINCE QUE, NONOBSTANT LES ATTESTATIONS OU DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES CONSTATS D'HUISSIER QUE LES BRUITS ET ODEURS EMANANT DE LA PROPRIETE Y... EXCEDAIENT LARGEMENT LES LIMITES DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, ET AVAIENT CAUSE A DARIC, TANT EN RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE DE LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE, UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT;

D'OU IL SUIT QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Publication : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-17 Bulletin 1960 II N. 683 (1) p. 465 (REJET). (1)


Décision attaquée : Cour d'appel Paris du 22 Janvier 1970


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