Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 15 mars 1972 N° de pourvoi: 70-13571 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : . PDT M. DROUILLAT; Rapporteur : . RPR M. CRESPIN; Avocat(s) : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU; Avocat général : . AV.GEN. M. MAZET;

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - ORCHESTRE - INSTALLATION DANS UN BAR - BRUIT PERCEPTIBLE DES HABITATIONS VOISINES - CONTRAVENTION A DES ARRETES ADMINISTRATIFS. STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX VOISINS D 'UN DEBIT DE BOISSONS OU SE REUNISSAIENT REGULIEREMENT DES JEUNES GENS POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTION CIVILE AIT PRIS SA SOURCE DANS UNE FAUTE PENALE OU CIVILE, A PU EN CONSTATANT QUE LES BRUITS EMIS PAR LES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ETAIENT PERCEPTIBLES DE LA VOIE PUBLIQUE ET PAR CONSEQUENT DES HABITATIONS VOISINES, RETENIR LA RESPONSABILITE DU TENANCIER AYANT AINSI CONTREVENU A UN ARRETE MUNICIPAL SUR LE BRUIT ET AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES JEUNES GENS SE REUNISSANT REGULIEREMENT AU DOMICILE DE Y..., POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE, LES VOISINS Z..., A... ET DAME VEUVE X... ONT ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI EN RAISON DU BRUIT CAUSE ;

ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE, STATUANT AU CIVIL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, D'ORDRE PUBLIC, RETENIR COMME BASE DE SA CONDAMNATION EXCLUSIVE UNE CONTRAVENTION A DES ARRETES ADMINISTRATIFS DONT LE JUGE REPRESSIF N'AVAIT PAS ETE SAISI ;

QU'IL FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIENT LESDITS ARRETES NI EN QUOI Y... Y AURAIT CONTREVENU, DE N'AVOIR CARACTERISE AUCUNE FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LAQUELLE FAUTE N'AURAIT PU CONSISTER QUE DANS UN ABUS DE DROIT TEL QU'UN TAPAGE ANORMAL ET EXCESSIF, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE BRUIT AIT ETE ANORMAL, LE SEUL FAIT QUE CELUI-CI AIT ETE PERCEPTIBLE DE LA RUE NE SUFFISANT PAS A LE RENDRE ANORMAL ET LES MUSICIENS SE REUNISSANT POUR JOUER DE LEURS INSTRUMENTS D'UNE MANIERE ANORMALE, ET ENFIN D'AVOIR RENDU Y... RESPONSABLE ALORS QUE LES SEANCES DE MUSIQUE N'ETAIENT PAS ORGANISEES PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES BRUITS EMIS PAR LES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ETAIENT PERCEPTIBLES DE LA VOIE PUBLIQUE ET PAR CONSEQUENT DES HABITATIONS VOISINES, ET ENONCE QUE, DES LORS, Y..., TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS, AVAIT CONTREVENU A L'ARRETE MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 1961 SUR LE BRUIT, ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 BIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1967 ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'ACTION CIVILE AIT PRIS SA SOURCE DANS UNE FAUTE PENALE OU CIVILE, A PU DEDUIRE QUE Y... ETAIT RESPONSABLE, ET A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.

PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre le jugement rendu le 29 mais 1970, par le tribunal d'instance de Langres.

Publication :


Décision attaquée : Tribunal d'instance Langres du 15 Mars 1972


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