Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 4 juillet 1972 N° de pourvoi: 71-40592 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : PDT M. LAROQUE; Rapporteur : RPR M. FONADE; Avocat(s) : Demandeur AV. MM. TETREAU; Avocat général : AV.GEN. M. ORVAIN;

Titrages et résumés : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE, UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION SYNDICALE.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE INTERDITE, ORGANISEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT, COMME EN L'ESPECE, EN COURS DE POSTE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN NE RETENANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL ET EN FAISANT TOTALEMENT ABSTRACTION DE LA REUNION SYNDICALE QUI EN ETAIT LE MOTIF ET L'OBJET, ET EN INDIQUANT QUE L'EMPLOYEUR " REPROCHAIT SEULEMENT A X... D'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL ", BIEN QUE L'AVERTISSEMENT VISAT ESSENTIELLEMENT " LA PARTICIPATION A UNE REUNION QUI S'EST TENUE MALGRE LES MISES EN GARDE QUI L'ONT PRECEDEE " ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DE TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION INTERDITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE ;

QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT SUFFIRE A ACCORDER A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE LE CARACTERE D'UNE GREVE AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE CATEGORIE DU PERSONNEL DE L'USINE DE MARIGNANE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ARRETE LE TRAVAIL POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, LE 27 NOVEMBRE 1969 A 15 HEURES, ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL AINSI QUE LA REUNION QUI L'AVAIT SUIVI TENDAIENT A APPUYER DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, S'AGISSANT D'UNE GREVE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION, PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE ;

Publication : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.593 P.492 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N.372 P.341 (REJET)


Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence du 04 Juillet 1972


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